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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 17
Versions de la disposition
17. Le sous-ministre associé à Forêt Québec, le sous-ministre associé aux opérations régionales, le directeur de la Direction des programmes forestiers ou le directeur régional est autorisé à signer tout acte, document ou écrit relatif à l’approbation des plans généraux d’aménagement forestier, prévue aux articles 51 et 121 de la loi.
